Guide des démarches

D'importantes modifications redéfinissent le paysage du permis de conduire en France. Conçues pour faciliter la gestion du permis de conduire et renforcer la sécurité routière, ces évolutions législatives et technologiques sont essentielles pour tous les usagers de la route. Voici un aperçu des modifications qui influencent la façon dont la conduite et la gestion des permis sont appréhendées, selon Frédéric Darne de LegiPermis, expert dans le domaine du permis à points.

• Permis numérique sur mobile : À partir de 2024, une version numérique du permis de conduire est accessible via une application mobile sécurisée nommée France Identité. Cette initiative facilite la gestion de vos documents de conduite et permet une présentation dématérialisée lors des contrôles routiers.
• Fin de l'obligation de la vignette verte d'assurance : Depuis le 1er avril 2024, il n'est plus nécessaire d'afficher la vignette verte d'assurance sur le pare-brise de votre véhicule. Cette mesure tient compte de l'efficacité des contrôles électroniques pour vérifier en temps réel l'assurance d'un véhicule.
• Âge minimal pour l'épreuve pratique : L'âge minimal pour se présenter à l'épreuve pratique du permis de conduire est désormais fixé à 17 ans. Cette réforme encourage une initiation précoce à la conduite sous supervision, visant une meilleure préparation des jeunes conducteurs.
• Amende pour excès de vitesse inférieurs à 5 km/h : Cette infraction n'entraîne plus de perte de points sur le permis de conduire. Cependant, l'amende reste une mesure dissuasive. Par ailleurs, en cas de risque d'invalidation de permis suite à une perte de points, il est possible de participer à un stage récupération de points agréé par la préfecture de l'Oise. Ce stage permet de récupérer jusqu'à 4 points sur le permis et est limité à une fois par an.
• Financement du permis moto par le CPF : Le financement du permis moto (catégorie A) est possible via le Compte Personnel de Formation (CPF) dès le 12 janvier 2024, sous conditions. Cela permet une plus grande équité dans l'accès à la formation pour tous types de permis.
• Démarches d'immatriculation et titres d'identité : Via France Titre anciennement ANTS, il est possible d'entreprendre vos démarches d'immatriculation d'un véhicule, effectuer vos demandes de permis de conduire, carte d'identité ou encore vous inscrire au permis de conduire.